C’est quoi une startup selon le fisc ?

Plusieurs définitions sont données au mot start-up. Celle donnée par wikipédia n’est pas très différente de celle du FISC.
Selon l’encyclopédie WIKIPEDIA, une start-up de l'anglais :  jeune pousse ou entreprise en démarrage en français est une entreprise innovante nouvellement créée, généralement à la recherche d'importants fonds d'investissement, avec un très fort potentiel éventuel de croissance économique et de spéculation financière sur sa valeur future. Sa phase de recherche et développement de produit innovant, de tests d'idée, de validation de technologie, ou de modèle économique est plus ou moins longue, avant sa phase commerciale, et son risque d'échec est très supérieur à celui d'autres entreprises, par son caractère novateur, sa petite taille et son manque de visibilité. Les start-up s’établissent généralement dans des pépinières d'entreprises, incubateurs d'entreprises ou technopoles, ou encore dans des hacker houses, sur des marchés innovants. Leur nombre croît en particulier à partir des années 1990, avec la nouvelle économie (ou économie numérique, à l'origine de la bulle Internet). Elles peuvent être financées par diverses formes de capital risque, business angels, fonds communs de placement dans l'innovation…

 

Le FISC quant à lui définit une start-up comme étant une entreprise innovante nouvellement créée et qui est créditée d'un fort potentiel de croissance économique. Il s'agit de jeunes structures à la recherche d'un business model/ industrialisable, rentable et permettant la croissance. La phase de recherche constitue à ce titre une étape importante dans le développement de la start-up. Elle s'effectue en général dans des pépinières d'entreprises ou centres d'incubation. C’est à cette condition qu’une entreprise peut bénéficier des avantages fiscaux liés au régime fiscal de promotion de l’économie numérique.

Pour mémoire, l’article 125 ter de la loi de finances pour l’exercice 2021 prévoit que les start-up innovantes dans le domaine des technologies de l'information et de la communication bénéficient des avantages fiscaux ci-après :

• en phase d'incubation qui ne peut excéder cinq (05) ans :

• exonération de tous impôts, droits, taxes et redevances à l'exception des cotisations sociales ;

• lors de la sortie de la phase d'incubation:

• en cas de cession de la « start-up »: application d'un taux réduit de 10% sur la plus-value de cession ;

 

• en  cas      d'entrée en phase d'exploitation, l'adhérent bénéficie pour une période de cinq (05) ans, de :

• exonération de la patente ;
• exonération des droits d'enregistrement sur les actes de création, de prorogation ou d'augmentation du capital ;
• exonération de toutes les charges fiscales et patronales sur les salaires versés à leurs employés à l'exception des cotisations sociales ;
• application d'un taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 15% ;
• application d'un abattement de 50% sur la base de calcul de l'acompte et du minimum de perception de l'Impôt sur les Sociétés ;
• crédit d'impôt sur le revenu de 30% des dépenses de recherche et de l’innovation plafonné à cent (100) millions de FCFA.
• application d'un taux réduit de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers de 5%, sur les dividendes versés aux actionnaires et les intérêts servis aux investisseurs.