Avantages fiscaux concernant le secteur de l'économie numérique

Les « start-up » innovantes dans le domaine des technologies de l'information et de la communication bénéficient des avantages fiscaux ci-après :

• En phase d'incubation qui ne peut excéder cinq (05) ans : Exonération de tous impôts, droits, taxes et redevances à l'exception des cotisations sociales ;
• Lors de la sortie de la phase d'incubation: En cas de cession de la « start-up »: application d'un taux réduit de 10% sur la plus-value de cession ; 
• En cas d'entrée en phase d'exploitation, l'adhérent bénéficie pour une période de cinq (05) ans, de :
  • Exonération de la patente ;
  • Exonération des droits d'enregistrement sur les actes de création, de prorogation ou d'augmentation du capital 
  • Exonération de toutes les charges fiscales et patronales sur les salaires versés à leurs employés à l'exception des cotisations sociales ;
  • Application d'un taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 15% ;
  • Application d'un abattement de 50% sur la base de calcul de l'acompte et du minimum de perception de l'Impôt sur les Sociétés ;
  • Crédit d'impôt sur le revenu de 30% des dépenses de recherche et de1’innovation plafonné à cent (100) millions de FCFA.
  • Application d'un taux réduit de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers de 5%, sur les dividendes versés aux actionnaires et les intérêts servis aux investisseurs.