CGA GAPSSI JM - Avantages fiscaux communs à tous les secteurs d'activités

  • Exonération de la contribution des patentes pour une période de deux (02) ans pour les entreprises nouvelles ;
  • Exemption des charges fiscales et patronales sur les salaires versés aux jeunes de moins de 35 ans à l’exception des charges sociales.
  • Abattement de 50% du bénéfice fiscal déclaré sans que l’impôt dû soit inférieur au minimum de perception ;
  • Exonération de TVA sur les prestations facturées par notre CGA ;
  • Application des pénalités de bonne foi pour les contrôles fiscaux couvrant la période postérieure à l’adhésion au CGA